L’exonération de la taxe foncière
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie éligibles au crédit d’impôt pour
la transition énergétique.
Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1 er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée par la commune.
Une exonération de 50 % ou de 100 %
Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100 %, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :
▶ soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
▶ soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.
L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.
Comment bénéficier de cette aide ?
Vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
LE TEXTE DE RÉFÉRENCE
Article 1383-0 B du Code général des impôts.