L’éco-prêt à taux zéro
Qui peut en bénéficier ?
▶ les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur)
▶ les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;
▶ les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en vous engageant à louer le logement comme résidence principale ou s’il est déjà loué comme résidence principale.
Le logement doit être :
▶ déclaré comme résidence principale ;
▶ une maison ou un appartement ;
▶ achevé avant le 1 er janvier 1990 et après le 1 er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ». Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire).
Vous devez réaliser des travaux qui :
▶ soit constituent un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au
moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories
listées dans le tableau des pages suivantes ;
▶ soit permettent d’améliorer la performance énergétique du
logement ayant ouvert droit à l’aide du programme « Habiter
mieux » de l’Anah (voir p. 21) ;
▶ soit permettent d’atteindre une « performance énergétique
globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études
thermiques, selon la méthode Th-C-E ex*, qui dépend de la per-
formance du logement avant travaux
▶ soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes
d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant
pas d’énergie et respectant certains critères techniques.
* Définie dans l’annexe de l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la
méthode Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance
énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m².
Quelles dépenses et quel montant ?
Le taux de 15 % est appliqué jusqu’au 30 juin 2018 au montant
des dépenses éligibles pour :
▶ L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois
vitrées venant en remplacement de fenêtres en simples vitrages ;
▶ L’acquisition d’une chaudière fioul.
Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements, matériaux et prestations listés dans l’article 18 bis du CGI, à l’exception des volets et des portes d’entrée. Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants.
Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous devez ensuite vous adresser à un établissement de crédit (ayant conclu une convention avec l’État), muni du formulaire « devis », des devis correspondants ainsi que des attestations RGE des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, avant de fournir le formulaire « devis », vous devez fournir à l’établis-sement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant à réaliser les travaux et précisant le montant de l’éco-prêt à taux zéro.L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsa-bilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux.Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.