Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2018.
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début de réalisation des travaux.
Un taux de crédit d’impôt de 15 % ou 30 % en fonction des travaux
Le taux de 15 % est appliqué jusqu’au 30 juin 2018 au montant
des dépenses éligibles pour :
▶ L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois
vitrées venant en remplacement de fenêtres en simples vitrages ;
▶ L’acquisition d’une chaudière fioul.
Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements, matériaux et prestations listés dans l’article 18 bis du CGI, à l’exception des volets et des portes d’entrée.
Un montant de dépenses plafonné
Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de
cinq années consécutives, à :
▶ 8 000 € pour une personne seule ;
▶ 16 000 € pour un couple ;
▶ le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).
Comment bénéficier du CITE ?
Vous devez remplir la déclaration 242-RICI (chapitre « dépenses Vous devez remplir la déclaration 242-RICI (chapitre « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») pour compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2016 et payés définitivement en 2017, la totalité des travaux devra être déclarée en 2018 sur la déclaration des revenus de l’année 2017.
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.Sur cette facture doivent figurer :
▶ la date de la visite préalable ;
▶ la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
▶ les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des performances ;
▶ les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;
▶ lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ;
▶ dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;
▶ dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
▶ dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur et de la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation.La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par l’entreprise sous-traitante.C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entre -prise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.